Étiquette : Professionel

Un SMS envoyé avec un téléphone professionnel est-il présumé professionnel ? Le 11 décembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a consacré,comme la chambre commerciale, une présomption de caractère professionnelpour les messages envoyés par un salarié depuis le téléphone portable mis à disposition par l’employeur : Les messages envoyés au moyen du téléphone…