Un SMS envoyé avec un téléphone professionnel est-il présumé professionnel ?
Le 11 décembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a consacré,
comme la chambre commerciale, une présomption de caractère professionnel
pour les messages envoyés par un salarié depuis le téléphone portable mis à disposition par l’employeur :
Les messages envoyés au moyen du téléphone portable mis à disposition
par l’employeur bénéficient d’une présomption de caractère professionnel,
ce qui permet à l’employeur de consulter ces messages,
Ceux-ci peuvent donc, s’ils sont en rapport avec l’activité professionnelle,
être invoqués pour fonder un licenciement pour faute et ce, même s’ils n’étaient pas destinés à être rendus publics.
C’est ce qu’a retenu la chambre sociale au sujet de messages adressés à des
collègues, au sein desquels le salarié critiquait son entreprise et dénigrait ses
dirigeants.
Des propos injurieux et excessifs qui caractérisaient d’ailleurs, selon la Haute
juridiction, un abus de la liberté d’expression.
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