Avez-vous connaissance de la loi du 11/06/2026 qui réduit la durée maximale d’indemnisation des ruptures conventionnelles ?
La durée maximale d’indemnisation à la suite d’une telle rupture est réduite à :
- 15 mois pour les personnes de moins de 55 ans (contre 18 mois actuellement) ;
- 20,5 mois pour les plus de 55 ans (contre 22,5 mois aujourd’hui pour les 55-56 ans et 27 mois à partir de 57 ans). Les seniors pourront toutefois demander une prolongation de leur indemnisation, appréciée au cas par cas.
Pour les résidents outre-mer, le durée d’indemnisation est ramenée à 30 mois.
C’est un changement important à prendre en compte.
La réforme entrera en vigueur le 1er septembre 2026 (c’est la date de fin du contrat qui compte, pas la date de signature) !
La durée pendant laquelle l’allocation pourra être versée sera désormais plus courte.
Au-delà du montant de l’indemnité, il faut désormais également prendre en compte la durée prévisible d’indemnisation chômage et son impact sur votre projet professionnel.
Vous envisagez une rupture conventionnelle ?
N’hésitez pas à vous rapprocher de vos représentants CFDT pour être accompagné et connaître vos droits.
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